Modalités de prise de décision au sein des instances paritaires de la FPC : conditions de légalité des textes conventionnels

Dans sa décision du 18 décembre 2017, le Conseil d'État, saisi au principal d'une demande en annulation d'un arrêté d'extension, se prononce sur deux questions : un accord collectif de branche peut-il prévoir que la répartition des droits de vote entre organisations syndicales au sein des collèges salariés d'instances paritaires (CPNE, Opca, Observatoire) s'effectue en […]

Par Valérie Michelet - Le 09 janvier 2018.

Mise en œuvre de la VAE précisée pour cinq diplômes du secteur sanitaire Contenu protégé

Dans la foulée du décret du 4 juillet 2017 relatif à la VAE, l'arrêté du 20 décembre dernier apporte des précisions quant à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience dans le secteur sanitaire. Les dernières modifications de la réglementation concernant la VAE s'appliquent à cinq diplômes : aide-soignant, auxiliaire de puériculture, […]

Par Mireille Broussous - Le 09 janvier 2018.

L'Anact inscrit la ludopédagogie et les formations-actions à son offre 2018 Contenu protégé

L'offre de formation de l'agence nationale d'amélioration des conditions de travail (Anact) contient cette année cinq nouvelles formations pour répondre aux besoins émergents des entreprises et privilégie les formats courts. Parmi ces nouveautés, une méthode pour négocier un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, désormais obligatoire, et de nouveaux outils […]

Par Centre Inffo - Le 09 janvier 2018.

CPF 2017 : langue, informatique, socle de compétences CléA, conduite d'engins et diplôme d'aide-soignant figurent parmi les formations les plus financées au titre du CPF Contenu protégé

Selon les derniers chiffres du ministère du Travail, le nombre de comptes personnels de formation (CPF) ouverts depuis le début de la mesure, étaient de 5,26 millions au 1er janvier 2018, soit 1,45 million de plus que l'année précédente. Et 576 230 formations ont été financées en 2017 via le CPF, soit 16 % de plus qu'en […]

Par Centre Inffo - Le 09 janvier 2018.

Zone franche urbaine : les apprentis n'entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations

Les apprentis entrent-ils dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations en zone franche urbaine (ZFU) ? Non, répond la Cour de cassation dans une décision du 21 décembre 2017 publiée au Bulletin. Les juges de la Haute s'appuie sur la combinaison des dispositions règlementant l'exonération en ZFU et celles relatives […]

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2018.

Exonération des salaires versés aux apprentis au titre de l'impôt sur le revenu : annulation de l'interprétation de l'administration

Le 17 février 2017, l'administration faisait connaître son interprétation de l'article 81 bis du Code général des impôts en ce qui concerne l'exonération des salaires versés aux apprentis (Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts, référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 430). Aux termes de l'article 81 bis du Code général des impôts précité " Les salaires […]

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2018.
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