Zone franche urbaine : les apprentis n’entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l’application de l’exonération de cotisations

Par - Le 08 janvier 2018.

Les apprentis entrent-ils dans les effectifs pris en compte pour l’application de l’exonération de cotisations en zone franche urbaine (ZFU) ?

Non, répond la Cour de cassation dans une décision du 21 décembre 2017 publiée au Bulletin.

Les juges de la Haute s’appuie sur la combinaison des dispositions règlementant l’exonération en ZFU et celles relatives au contrat d’apprentissage.

  • Selon les premières, le maintien, pour les entreprises situées en zones franches urbaines, de l’exonération des cotisations sociales, est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu’à la date d’effet de celle-ci, le nombre de salariés, employés ou embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance chômage et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d’au moins douze mois, et résidant dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des salariés employés ou embauchés au cours de la même période, dans les mêmes conditions ;
  • Selon les secondes, le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier auquel ne s’appliquent pas les dispositions du contrat de travail à durée déterminée.

Les juges du fond avaient quant à eux, décidé que les apprentis en leur qualité de salariés devaient être intégrés dans les effectifs de la société pour le calcul de la proportion minimale de salariés résidant dans la zone franche urbaine.

[Cour de cassation, chambre civile 2, 21 décembre 2017, n° de pourvoi: 16-26861 16-26862 16-26863 16-26864
Publié au bulletin Cassation->https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036350929&fastReqId=867761572&fastPos=1]

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