Production cinématographique et distribution de films : extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 16 mars 2016.
Dans les branches de l'exploitation cinématographique (code NAF 59.14Z) et de la projection de films cinématographiques et de la distribution de films (code NAF 59.13A)
Les dispositions de l'accord du 14 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés :
Réserves :
- sous réserve du respect des dispositions du Code du travail relatives à la constitution et fonctionnement des Opca (article 4.1 du titre Ier) ;
- sous réserve du respect des dispositions relatives aux contrats de professionnalisation.(article 2.2 du titre II)
- sous réserve que le mode de calcul aboutisse à un résultat plus favorable que celui prévu par l'article D6323-15 du Code du travail.(article 2.5 du titre II, 1er al.).
Exclusions :
L'article 4.2 du titre Ier est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions relatives à la constitution, le fonctionnement et à la gestion des fonds des Opca ainsi qu à la prise en charge des actions de formation du plan de formation.
