Gardiens, concierges et employés d'immeubles : extension d'un avenant relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2017.
Dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'avenant du n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
L'article 1.3 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la participation des employeurs de moins de 11 salariés à la formation continue et à la gestion des fonds versés à l'opca.
Le deuxième alinéa du premier tiret de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions relatives au CPF.
Le premier alinéa de l'article 6.1 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la participation des employeurs de moins de 11 salariés (art. 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016).
L'article 6.2 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la participation des employeurs de 11 salariés et plus à la formation continue (art. 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016).
Exclusions :
Le deuxième alinéa de l'article 6.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions relatives à la participation des employeurs de moins de 11 salariés.
Avenant du n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle
