FSE : règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Mise en conformité du décret n° 2016-279 et de l'arrêté du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des programmes européens avec le règlement (UE) 2018/1046 du 18 juillet 2018.

Par Valérie Delabarre - Le 26 mars 2019.

Les règles nationales d'éligibilité pour la programmation 2014-2020 des Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) sont mises en conformité avec le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 adopté par le Parlement européen et par le Conseil le 18 juillet 2018.
Cette modification prend en compte la nouvelle définition du bénéficiaire et du chef de file, incluant les personnes physiques, pour l'ensemble des FESI.

Décret n° 2019-225 du 22 mars 2019 modifiant le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020

Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Voir aussi :