Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 15-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale
Fiche mise à jour le 18 février 2025
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15-2-1 Convention bilatérale ou tripartite, mais toujours obligatoire La conclusion d’une convention de formation professionnelle entre la personne morale et l’organisme de formation est obligatoire pour formaliser l’achat de formation. La convention est dans certains cas conclue avec une troisième personne, le bénéficiaire de la prestation.
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