Modification des modalités de répartition des contributions à la formation professionnelle
Deux décrets du 21 juin 2025 visent à une plus grande souplesse dans la détermination des montants des dotations versées par France compétences aux acteurs de la formation professionnelle et de l'alternance
Par Delphine Fabian - Le 26 juin 2025.
Afin de permettre une meilleure lisibilité des acteurs sur les ressources dont ils vont pouvoir disposer, un décret en Conseil d'Etat simplifie les modalités de fixation des montants des dotations de France compétences.
Montant des dotations : suppression des fourchettes réglementaires
Le décret supprime les fourchettes réglementaires de répartition des dotations affectées par France compétences aux différents acteurs (Caisse des dépôts, Associations Transitions Pro, opérateurs Avenir actifs, Opco, etc).
Cette institution déterminera désormais les dotations directement en montants et non plus en pourcentage du produit des contributions. Ces montants seront fixés pour chaque exercice budgétaire en fonction des recettes prévisionnelles, des priorités qu'elle s'est fixées, de la soutenabilité financière du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage ainsi que des besoins de financement des dispositifs.
Ces montants seront communiqués aux opérateurs de compétences avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. En l'absence de décision de France compétences avant cette date, ils seront fixés par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle (article R6123-25 du Code du travail modifié).
Calendrier de versement des dotations
Le décret modifie certaines dates auxquelles France compétences verse les dotations. Il prévoit que :
- les dotations aux Régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis (CFA) restent versées avant le 1er juin de chaque année ;
- la dotation à l'État pour la formation des demandeurs d'emploi reste versée selon un calendrier défini par convention entre l'État et France compétences ;
- la dotation aux opérateurs régionaux Avenir actifs est versée selon les conditions prévues par le marché public de sélection de ces opérateurs ;
- les fonds aux associations Transitions Pro restent versés selon des modalités fixées par décret ;
- la dotation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités est versée selon des modalités fixées par décret ;
- les versements des autres dotations, effectués en tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de trésorerie des attributaires, ne peuvent couvrir un montant excédant les besoins de trésorerie estimés pour une période de trois mois (article R6123-28 du Code du travail modifié).
Une nouvelle section financière pour le budget de France compétences
Le budget de France compétences comporte désormais une dixième section financière consacrée aux contributions conventionnelles de formation professionnelle recouvrées par les Urssaf. A partir de janvier 2026 en effet, la collecte de ces contributions pourra être effectuée par les Urssaf et les caisses de la MSA, à la place des opérateurs de compétences, en application d'une convention conclue entre ces organismes de recouvrement et les branches professionnelles.
Ces contributions seront ensuite reversées à France compétences qui en assurera la répartition entre les Opco.
Plafonnement des fonds propres des Opco et des associations Transitions Pro
Les fonds propres de chaque section financière d'un Opco dédiée à l'alternance ou au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ne peuvent désormais excéder, au 31 décembre de l'année, 10 % (15 % en 2025 à titre transitoire) des produits de formation comptabilisés sur chaque section au cours de l'exercice. Les excédents sont reversés à France compétences (articles R6332-27 et R6332-29 du Code du travail modifiés). Un second décret du même jour, simple, prévoit qu'il en est de même pour la section financière des Associations Transitions Pro relative aux fonds perçus pour le financement des projets de transitions professionnelles de droit commun (article D6323-21-1 du Code du travail modifié).
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Fiche 1-5 Répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance
