Proratisation du montant des aides à l'apprentissage
Dans le cas d'un contrat d'apprentissage inférieur à un an, le montant de l'aide à l'embauche sera proratisé selon le nombre de jours effectués.
Par Delphine Fabian - Le 04 novembre 2025.
L'employeur qui embauche un apprenti bénéficie d'une aide au titre de la première année d'apprentissage. Pour les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure à un an, un décret prévoit que le montant de l'aide est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués, et non plus du nombre de mois. Il en est de même pour les contrats faisant l'objet d'une rupture anticipée avant la date anniversaire. Jusqu'à présent, tout mois commencé était dû.
Ces nouvelles modalités de proratisation s'appliquent à compter du 1er novembre 2025 aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date. Elles s'appliquent aussi aux contrats en cours à cette date mais uniquement pour le dernier mois.
Rappelons qu'il existe deux aides :
- l'aide unique, de 5 000 euros maximum (6 000 euros maximum pour une personne reconnue travailleur handicapé), est prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés par la partie légale et réglementaire du Code du travail pour des contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 4 (au plus le bac) ;
- l'aide exceptionnelle est prévue de manière ad hoc par le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 ; elle est de 5 000 euros maximum dans les entreprises de moins de 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 (de bac + 2 à bac + 5) ; elle est de 2 000 euros maximum dans les entreprises d'au moins 250 salariés pour des contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7; cette aide peut être portée à 6 000 euros pour un travailleur reconnu handicapé.
Ce nouveau décret s'inscrit dans la volonté de l'Etat de faire des économies en matière d'apprentissage. Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 a déjà prévu la proratisation journalière du niveau de prise en charge versé aux CFA par les opérateurs de compétences (Opco).
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Fiche 32-12 Aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés
Fiche 32-13 Aide à l'embauche pour les entreprises d'au moins 250 salariés

