Paiement des aides à l'apprentissage au prorata du nombre de jours effectués : calendrier de mise en oeuvre

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 a modifié les modalités de versement de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage de moins d'un an, que le contrat soit conclu pour une durée de moins d'un an ou qu'il soit interrompu avant la fin de la première année (voir notre actu).

Depuis le 1^er novembre, le montant de l'aide pour le premier et le dernier mois est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours réellement effectués.

Le ministère du Travail met à jour son guide relatif aux aides et précise le calendrier de leur versement.

Pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2025, le versement de l'aide est mis en attente entre le 1er novembre 2025 et février 2026. L'éligibilité à l'aide sera étudiée à partir de mi-février sur la base des textes en vigueur à la date de conclusion et les premiers versements interviendront courant mars.

Pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date, les versements de l'aide non proratisée seront poursuivis  jusqu'à mi-février 2026. Ensuite, soit ce contrat sera arrivé à terme ou aura été rompu avant mi-février 2026, la proratisation s'appliquera sur le dernier mois du contrat s'il est incomplet et une demande de remboursement sera envoyée par l'agence de services et de paiement (ASP) aux employeurs concernés après mi-février 2026. Soit le contrat arrivera à terme ou sera rompu après mi-février 2026, la proratisation sur le dernier mois du contrat incomplet sera automatique et sans impact sur les délais de versement.

Site internet du ministère du Travail

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