La sénatrice LR Frédérique Puissat, co-rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Les mesures formation professionnelle du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
L'examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales par le Sénat a renforcé plusieurs volets touchant le secteur de la formation. Adopté au Sénat le 18 novembre, le texte devrait être examiné à l'Assemblée en début d'année 2026.
Par Christelle Destombes - Le 08 décembre 2025.
Quelques mois après l'adoption de la loi contre les fraudes aux aides publiques, publiée le 1er juillet 2025, un nouveau texte vient préciser des mesures de contrôles et de sanctions contre des fraudes au compte personnel de formation (CPF), dispositif phare la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel mais entaché d'un parfum persistant de fraude... Ainsi, selon une étude de France compétences citée dans le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, plus d'un tiers des personnes qui suivaient une formation certifiante ne se sont pas présentées pour passer la certification liée...
La fraude au CPF…
Les articles 13, 13 bis et 13 ter du projet de la loi ajoutent donc l'obligation de se présenter aux examens. Le cas échéant l'action de formation ne sera pas prise en charge par le CPF et le titulaire du compte qui ne se présente pas à l'examen sera tenu de payer l'organisme de formation. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) sera chargée de recouvrer les sommes déjà engagées. De sorte, ses moyens de contrôle sont renforcés : ainsi, les ministères et organismes certificateurs devront lui communiquer des informations « sur les personnes inscrites, présentes et titulaires des certifications, attestations et habilitations obtenues ».
De même, les greffes des tribunaux de commerce seront autorisés à communiquer à la CDC tout renseignement et document susceptible de présumer des fraudes liées au CPF ; et les banques seront habilitées à signaler à la CDC « les opérations financières liées à un organisme de formation qui paraissent concourir à une fraude préjudiciable aux fonds du CPF ».
CEP usurpé et autres amendes
Le texte vise à lutter contre les usurpations du titre de « conseil en évolution professionnelle ». Seuls les opérateurs sélectionnés par France compétences peuvent délivrer le CEP, gratuit, mais « Mon conseil en évolution professionnelle » n'est pas protégé par la propriété intellectuelle. Se prévaloir de la qualité d'opérateur de CEP indûment sera donc sanctionné via une amende de 4 500 euros.
Alors que le code du travail prévoit des dispositions pénales en cas de manquements des organismes de formation, peu employées, l'article 16 du projet de loi propose de créer des amendes administratives, avec un plafond de 4 000 euros par manquement constaté, et une majoration de 50 % en cas de récidive dans l'année. De même, les centres de formation d'apprentis qui échoueraient à transmettre les données issues de leur comptabilité analytique à Frances compétences pourraient se voir passibles d'une amende de 4 500 euros. Ces données servent en effet à fixer les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage.
Principes républicains
Le texte précise que les OF recevant des fonds publics doivent respecter les principes républicains, notamment le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis, ainsi que la neutralité des enseignements dispensés. En cas de non-respect de ces principes républicains ou de détournement de fonds, l'organisme peut se voir exiger le remboursement des fonds publics.
David Cluzeau, délégué général du Synofdes, constate : « l'ensemble du secteur de la formation professionnelle pâtit de pratiques frauduleuses qui sont à la fois massives, très organisées, et qui viennent s'appuyer sur des fonds publics. Tout ce qui permet de lutter efficacement contre la fraude paraît plutôt bien ». L'examen du texte à l'Assemblée et les futurs décrets d'application devraient préciser les modalités de la mise en œuvre de ces dispositifs.
