Période de reconversion : modalités de financement précisées par décrets

Pour mémoire, la loi du 24 octobre 2025 de transposition des ANI prévoit un financement des périodes de reconversion principalement assuré par les Opco, dans la limite de la dotation allouée par France compétences.

Prise en charge (PEC) par l'Opco

PEC des frais pédagogiques

L'Opco prend en charge les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant la période de reconversion sur la base d'un montant forfaitaire (par période de reconversion). Ce montant :

• est fixé en principe par les branches professionnelles
• à défaut, il est de 9,15 euros par heure (forfait réglementaire).

L'Opco a un montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion à respecter ; il est fixé à 5 000 euros.

PEC de la rémunération et des frais annexes

Un accord collectif, ou, le cas échéant, une décision unilatérale d'employeur, définissant la mise en œuvre de périodes de reconversion externe, peut prévoir la prise en charge de l'écart de la rémunération par l'Opco. Lorsque l'accord /la décision unilatérale prévoit cette PEC sans en préciser le niveau, celui-ci est fixé selon des modalités précisées par le conseil d'administration de l'Opco.
Ces modalités de détermination d'une PEC s'applique aussi aux frais annexes (frais d'hébergement, de restauration et de transport).
Ces deux types de frais peuvent être pris en charge par l'Opco au titre des contributions supplémentaires (conventionnelles de branches ou versements volontaires des entreprises).

Sur la dotation de France compétences

Une nouvelle ligne (section) budgétaire de l'institution est dédiée à la période de reconversion.
Le montant de la dotation allouée par France compétences au financement des périodes de reconversion est à déterminer en tenant compte des montants mobilisés au titre du CPF dans le cadre d'une période de reconversion.

Versement aux Opérateurs de compétences

La dotation est versée aux Opco en fonction de l'effectif salarié annuel de leurs entreprises adhérentes figurant dans la table de correspondance d'identification des Opco.

Répartition par l'Opco de l'enveloppe entre période de reconversion interne et période de reconversion externe

L'Opco répartit la dotation versée par France compétences entre financement des périodes de reconversion interne d'une part ; et financement des périodes de reconversion externe d'autre part.
Il doit être alloué de base au moins 12 % de l'enveloppe au financement des périodes de reconversion externe. L'Opco peut modifier la répartition initiale entre les deux types de reconversion s'il constate, au 3^è trimestre d'une année, une sous-consommation des parts de l'enveloppe, pour l'un ou l'autre type de périodes de reconversion. La modification est effective dès le début du 4^è trimestre.

Décret n° 2026-39 et Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 (JO du 31.1.26)

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