Nouveaux cas de refus et d'annulation de la déclaration d'activité (NDA)

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 introduit un durcissement des conditions d'enregistrement et de maintien de la déclaration d'activité des organismes de formation, en particulier pour les CFA. Trois nouveaux cas de refus et un nouveau cas d'annulation sont désormais prévus. De plus, l'annulation du NDA pourra faire l'objet d'une publicité.

Refus de la déclaration d'activité : ce qui change

Jusqu'à présent, l'administration pouvait refuser l'enregistrement de la déclaration d'activité sur la base de motifs liés principalement à la nature des prestations, au respect des règles de formation et à la complétude du dossier.

Désormais, trois nouveaux motifs de refus sont ajoutés à l'article L6351-3 du Code du travail.

Les nouveaux motifs de refus

L'administration peut refuser l'enregistrement lorsque :

1. l'organisme ne dispose pas de locaux adaptés, lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage (référence au 4° de l'article L6313-1 du Code du travail) ;
2. le dirigeant de droit ou de fait a déjà fait l'objet d'une annulation de déclaration d'activité au cours des 4 dernières années ;
3. le dirigeant a fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une décision de rejet de dépenses assortie d'une obligation de reversement, sans en avoir régularisé le paiement.

Ces nouveaux cas traduisent un renforcement du contrôle de la capacité structurelle et de la probité des dirigeants.

Vision consolidée des motifs de refus

En intégrant ces ajouts, les motifs de refus peuvent désormais être regroupés en 4 catégories :

• Non-conformité des actions proposées (actions ne relevant pas de la formation professionnelle).
• Non-respect des règles de réalisation des actions de formation.
• Insuffisances administratives ou statutaires (objet social, pièces justificatives).
• Défaillances structurelles ou antécédents du dirigeant (nouveaux cas).

Annulation de la déclaration d'activité : un nouveau cas

L'article L6351-4 du Code du travail est également complété.

Nouveau motif d'annulation

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut désormais être annulé lorsque :

• l'organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage.

Ce motif s'ajoute aux cas existants, notamment :

• Non-conformité des actions réalisées.
• Non-respect des règles applicables à la formation.
• Non-respect des obligations après mise en demeure.
• Fraude ou production de documents permettant d'obtenir indûment des financements.

Une logique renforcée de contrôle dans la durée

Ce nouveau cas d'annulation s'inscrit dans une logique de continuité avec les motifs de refus : la capacité matérielle de l'organisme est désormais contrôlée à la fois :

• en amont (refus de la NDA),
• et en aval (annulation après contrôle).

Important : Avant toute décision d'annulation, l'organisme est mis en mesure de présenter ses observations, conformément au principe du contradictoire.

Article 72 et article 73 de la loi

Publicité des décisions d'annulation de la déclaration d'activité

La loi anti-fraudes prévoit un nouvel article L6362-12-1 du Code du travail, autorisant la publicité de certaines décisions prises à l'encontre des organismes de formation. Sont visées les décisions prises en application des 3° ou 4° de l'article L6351-4, c'est-à-dire les décisions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité dans des hypothèses de manquements particulièrement graves.

Cette mesure marque un changement important dans la logique du contrôle : au-delà de la sanction administrative elle-même, l'administration pourra désormais rendre cette décision visible sur un site internet spécifique, pendant une durée limitée à un an.

Une sanction à portée réputationnelle

Jusqu'à présent, l'annulation de la déclaration d'activité produisait avant tout des effets juridiques immédiats sur la situation de l'organisme concerné. Avec cette nouvelle disposition, la sanction acquiert une dimension supplémentaire : elle devient aussi une mesure de publicité.

Pour les organismes de formation, l'enjeu n'est plus seulement réglementaire ou financier. Il est également réputationnel. La publication d'une décision d'annulation sur un site internet spécifique peut avoir un impact direct sur la confiance des financeurs, des entreprises clientes, des stagiaires et des partenaires institutionnels.

Cette publicité constitue donc un outil de dissuasion renforcé, pensé pour accroître l'effet de transparence du contrôle public dans le secteur de la formation professionnelle.

Un encadrement procédural prévu par le texte

La loi ne prévoit pas une publicité automatique et sans garantie. L'organisme doit être informé, au cours de la procédure contradictoire préalable à la décision, de la durée et des modalités de la mesure de publicité encourue.

Cette précision est importante. Elle permet à l'organisme de connaître, en amont de la décision finale, la portée possible de la sanction et d'intégrer cet élément dans ses observations. Le respect du contradictoire est ainsi maintenu, ce qui constitue une garantie essentielle au regard des principes généraux de la procédure administrative.

Par ailleurs, la publicité est limitée dans le temps : sa durée ne peut excéder un an. Le texte encadre également son support, puisqu'elle sera mise en œuvre sur un site internet spécifique des services du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Un décret en Conseil d'État pour sécuriser le dispositif

Les modalités précises de cette publicité seront fixées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil. Ce renvoi réglementaire n'est pas anodin : il laisse au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions concrètes de mise en ligne, les mentions publiées, les éventuelles mesures d'anonymisation ou de retrait, ainsi que les règles de protection des données personnelles.

L'intervention de la Cnil témoigne d'ailleurs de la sensibilité du dispositif au regard du droit à la protection des données et du droit au respect de la réputation des personnes morales concernées. Le futur décret devra donc trouver un équilibre entre transparence administrative, sécurité juridique et protection des droits des organismes sanctionnés.

Une logique de transparence renforcée

Cette réforme s'inscrit dans une tendance plus large de renforcement des outils de lutte contre la fraude dans la formation professionnelle. L'administration ne se contente plus de détecter et sanctionner les manquements ; elle entend aussi rendre visibles les décisions les plus graves afin de prévenir la réitération des comportements frauduleux.

Pour les organismes de formation, cette évolution impose une vigilance accrue. Les manquements susceptibles de conduire à une annulation de la NDA ne se limiteront plus à leurs seules conséquences administratives : ils pourront aussi exposer l'organisme à une diffusion publique de la décision, avec des effets potentiellement durables sur son activité.

Article 45 de la loi

Les articles 45, 72 et 73 sont entrés en vigueur à compter du 27 juin 2026.

Référence : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin 2026)