Sous-traitance : devoir de vigilance du maître d'ouvrage

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 introduit une obligation de vigilance pour le maître d'ouvrage dans le cadre de contrats de sous-traitance qui dépasseront un certain montant. Cette obligation entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 26 décembre 2026.

Contenu du devoir de vigilance

Le maître d'ouvrage (entreprise qui achète la formation) devra vérifier que le sous-traitant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail (déclaration d'embauche, délivrance de bulletins de paie, inscription au registre national des entreprises, ....). Cette vérification sera périodique et s'étendra jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous traitance. Ce devoir de vigilance ne s'appliquera que pour les contrats d'une valeur supérieure à un montant qui sera fixé par décret. Il ne s'appliquera pas au particulier.

Rappelons qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant. Le maître d'ouvrage doit accepter le sous-traitant en application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance ou de l'article L2193-4 du Code de la commande publique. Un tel devoir de vigilance pèse déjà sur l'organisme de formation donneur d'ordre pour les contrats supérieurs à 5 000 euros.

Le maître d'ouvrage sera réputé avoir procédé à ces vérifications lorsqu'il se sera assuré de l'authenticité de certains documents qui lui seront remis. La liste de ces documents et les conditions de leur remise seront déterminées par décret (Art. L8222-1-1 du Code du travail nouveau).

On peut penser que ces documents seront ceux déjà remis à l'organisme de formation donneur d'ordre :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois ;
- un document comme, par exemple, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant la dénomination sociale, l'adresse et le numéro d'immatriculation à l'un de ces registres.

Sanction

Comme le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage sera tenu à une solidarité financière avec le sous-traitant en cas de manquement à son devoir de vigilance. Il devra payer les impôts, taxes, cotisations, remboursements d'aides publiques, rémunérations et charges dus par le sous-traitant (art. L8222-2 du Code du travail modifié).

Lui et le donneur d'ordre pourront être dispensés de la majoration des cotisations sociales prévue par l'article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale à condition de payer les sommes dues dans un délai à définir par décret. Cette dispense pourra aussi jouer si un plan d'échelonnement du paiement est présenté dans le même délai.

Cette limitation de la solidarité financière vise à encourager le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage au paiement rapide des sommes dues.

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 95

Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 17-5 Conditions d'intervention d'un sous-traitant