Demandeurs d’emploi
Chômage après une rupture conventionnelle individuelle : durées d'indemnisation réduites
Les règles relatives à l'indemnisation des personnes inscrites à France Travail après une rupture conventionnelle individuelle, c'est-à-dire une rupture d'un commun accord entre un salarié et son employeur sont revues.
Par Nathalie Legoupil - Le 18 juin 2026.
L' accord signé par les partenaires sociaux le 25 février 2026 modifiant le protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage prévoit des dispositions spécifiques relatives à l'accompagnement et à l'indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle individuelle. Cet accord est désormais transposé par la loi du 11 juin 2026 pour application.
Il est décidé que lorsque le contrat de travail a été rompu conventionnellement, l'allocation d'assurance chômage est accordée pour des durées limitées.
La durée maximale d'indemnisation est fixée à :
- 15 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) pour les allocataires âgés de moins de 55 ans,
- 20,5 mois (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) pour les allocataires âgés de 55 ans et plus.
L'accord prévoit par ailleurs, un accompagnement personnalisé et intensif par France Travail afin de favoriser un retour plus rapide à l'emploi des bénéficiaires de rupture conventionnelle individuelle.
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