Nouvelles règles d’indemnisation du chômage : précisions apportées par l’Unédic

Une circulaire de l’Unédic du 1er novembre 2019 et ses 15 fiches techniques viennent préciser notamment la réglementation applicable aux salariés privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2020 inclus et dont la procédure de licenciement est engagée au cours de cette même période.

Par - Le 06 novembre 2019.

Les principales modifications entrées en vigueur le 1er novembre 2019

Les principales modifications introduites et applicables dès le 1er novembre 2019, pour tous les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2020 inclus ou dont la procédure de licenciement est engagée au cours de cette même période, sont les suivantes :

  • création d’un nouveau motif de démission légitime visant la démission d’un assistant maternel qui fait suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant ;
  • modification de la condition minimale d’affiliation ;
  • modification de la durée minimale d’indemnisation ;
  • instauration d’un dispositif de dégressivité ;
  • modification de la condition minimale d’affiliation en cas de rechargement ;
  • possibilité de versement de l’ARE pendant une formation non inscrite au PPAE financée en tout ou partie par le CPF ;
  • ouverture de l’assurance chômage à certains salariés démissionnaires ayant un projet professionnel ;
  • précisions relatives à l’allocation des travailleurs indépendants.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi versée au cours d’une formation

Le bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), qui suit une formation prévue dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une formation non inscrite au PPAE mais financée en tout ou partie par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF). Dans ce cadre, la fiche 9 précise également les conditions d’attribution, la durée et le montant de cette indemnisation.

Une actualisation de cette circulaire est prévue afin d’intégrer l’ensemble de la règlementation applicable aux salariés privés d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er avril 2020 inclus ou dont la procédure de licenciement sera engagée à compter de cette date.

Circulaire Unédic n° 2019-12 du 1er novembre 2019

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, modifié

Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

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