Obligation de formation : la Cour de cassation confirme l'abandon du préjudice automatique

Par un arrêt du 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que le manquement de l'employeur à son obligation de formation et de maintien de l'employabilité du salarié n'ouvre pas, à lui seul, droit à réparation.

Article réservé aux abonnés du Quotidien de la formation des Fiches pratiques du droit de la formation

Par Valérie Michelet - Le 22 juin 2026.

Même lorsqu’un manquement est caractérisé – en l’espèce une seule formation suivie en vingt-huit années d’emploi –, le salarié doit encore démontrer l’existence d’un préjudice. Cette décision s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel d’abandon de la théorie du « préjudice nécessaire » et apporte une précision importante dans le contentieux de l'obligation de formation prévue à l'article L. 6321-1 du Code du travail. Une obligation de formation incontestablement méconnue Une salariée quasiment privée de formation pendant vingt-huit ans La salariée, employée depuis 1994 et ayant connu plusieurs transferts de son contrat de travail, reprochait à son employeur de n'avoir bénéficié que…

— Article réservé aux abonnés du Quotidien de la formation des Fiches pratiques du droit de la formation —

Déjà abonné ? Se connecter