Réajustement des politiques de formation suite aux deux années passées, l'Etat et le FPSPP modifient certaines dispositions de la convention-cadre 2015-2017 par avenant en date du 28 février 2017 afin de mieux tenir compte de la formation des demandeurs d'emploi dans le cadre du CPF, des salariés des TPE/PME et de ceux des structures de l'activité par l'économique.

La loi du 13 avril 2016 a renforcé la lutte contre le système prostitutionnel et un accompagnement des personnes prostituées, notamment par un parcours d'insertion professionnelle. Une circulaire développe sa mise en oeuvre.

La loi relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique propose différentes mesures sur la formation professionnelle : tour d'horizon.

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 instaure un service militaire-volontariat d'insertion pour les jeunes de 18 à 25 ans afin de trouver une voie d'insertion professionnelle grâce à une formation générale et pratique assurée par les militaires.

La loi Travail du 8 août 2016 a prévu une expérimentation pour deux régions volontaires de l'affectation pour une nouvelle répartition des fonds dits"libres" de la fraction "quota" et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Un arrêté en date du 17 janvier 2017 en fixe le cahier des charges.

Une instruction n° DGEFP/MIJ du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) et de la Garantie jeunes définit les modalités de mise en oeuvre du Pacea et la généralisation de la Garantie jeunes dans le cadre de la loi travail, y compris à Mayotte.

A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de 25 ans prévue à l'article L6222-1 du Code du travail. Cette limite d'âge est portée à 30 ans. Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. La Région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan au 31 décembre 2019 de l'expérimentation qui lui a été, le cas échéant,...

Par arrêté du 25 janvier 2017, les biens des activités de collecte de la taxe d'apprentissage de la Fédération des syndicats des exploitations agricoles (FNSEA) sont dévolus au Fafsea.

Un guide relatif à la mise en oeuvre du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) vient d'être mise en ligne sur le site du ministère du Travail. Ce guide est destiné à accompagner sous l'angle opérationnel les acteurs du Pacea dans ce nouveau cadre juridique entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Un guide est destiné à accompagner les acteurs chargés de mettre en oeuvre la Garantie jeunes dans le cadre du du Parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, dont il représente une modalité spécifique de mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2017. Cinq fiches pratiques constituent ce quide.