Nouvelle expérimentation militaire pour l’insertion des jeunes

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 instaure un service militaire-volontariat d’insertion pour les jeunes de 18 à 25 ans afin de trouver une voie d’insertion professionnelle grâce à une formation générale et pratique assurée par les militaires.

Par - Le 03 mars 2017.

Jeunes ciblés

Peuvent, jusqu’au 31 décembre 2018, demander à accomplir le service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion :

  • les Françaises et Français,
  • âgés de 18 ans révolus et de moins de 26 ans à la date de recrutement,
  • s’ils ont leur résidence habituelle en métropole.

Durée du contrat de volontariat stagiaire du service militaire volontaire (SMV)

Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion est souscrit pour :

  • une durée minimale de 6 mois (renouvelable par période de deux à six mois),
  • une durée maximale de 12 mois.

Les contrats peuvent prendre effet à compter du 1er janvier 2017.

Les volontaires servent en tant que volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion au premier grade de militaire du rang.

Formation

Le service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des volontaires. Ils sont encadrés par les militaires.

Le service relevant du ministère de la Défense chargé du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion est regardé comme un organisme de formation pour l’application de la règlementation relative à la formation professionnelle du Code du travail. Cependant, il n’est soumis ni aux règles relatives aux organismes de formation (articles L6351-1 à L6355-24 du Code du travail) ni à celles concernant le contrôle (articles L6361-1 à L6363-2 du Code du travail).

Qualité de stagiaire de la formation professionnelle

Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion sont stagiaires de la formation professionnelle au sens du Code du travail. Les dispositions du Code du travail applicables aux stagiaires de la formation professionnelle leur sont applicables, sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec l’état militaire.

Compte personnel d’activité (CPA)

Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion bénéficient du compte personnel d’activité (CPA).

Financement de la rémunération des volontaires stagiaires

L’État, les Régions et, le cas échéant, les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) concourent au financement de la rémunération des volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion. Cette rémunération est déterminée et versée conformément aux règles fixées par le Code du travail.

Rapport d’évaluation

Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner.

Ce rapport détaille notamment :

  • le niveau de diplôme des volontaires à leur entrée dans le dispositif,
  • leur devenir professionnel à leur sortie,
  • le coût financier global de ce dispositif.

Il propose les modalités du dispositif permanent qui pourrait succéder aux dispositifs expérimentaux de volontariat.

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (JO du 1.3.17)

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