Loi relative à la sécurité publique : mise en place du volontariat militaire d’insertion

La loi relative à la sécurité publique a été publiée au JO du 1er mars 2017. Elle crée un nouveau statut : le volontariat militaire d’insertion. Ce statut spécifique combine celui de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle.

Par - Le 17 février 2017.

Présentation du dispositif

Public

Peuvent, jusqu’au 31 décembre 2018, demander à accomplir le service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion :

  • les Françaises et Français,
  • âgés de 18 ans révolus et de moins de 26 ans à la date de recrutement,
  • s’ils ont leur résidence habituelle en métropole.

Durée du contrat de volontariat stagiaire du service militaire volontaire (SMV)

Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion est souscrit pour :

  • une durée minimale de 6 mois (renouvelable par période de deux à six mois),
  • une durée maximale de 12 mois.

Les contrats peuvent prendre effet à compter du 1er janvier 2017.

Grade d’entrée

Les volontaires servent en tant que volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion au premier grade de militaire du rang.

Formation

Le service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des volontaires.

Le service relevant du ministère de la Défense chargé du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion est regardé comme un organisme de formation pour l’application de la règlementation relative à la formation professionnelle du Code du travail. Cependant, il n’est soumis ni aux règles relatives aux organismes de formation (articles L6351-1 à L6355-24 du Code du travail) ni à celles concernant le contrôle (articles L6361-1 à L6363-2 du Code du travail).

Encadrement

Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion sont encadrés par du personnel militaire qui assure une partie de ces formations.

Qualité de stagiaire de la formation professionnelle

Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion sont stagiaires de la formation professionnelle au sens du Code du travail. Les dispositions du Code du travail applicables aux stagiaires de la formation professionnelle leur sont applicables, sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec l’état militaire.

Compte personnel d’activité (CPA) :

Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion bénéficient du compte personnel d’activité (CPA).

Financement de la rémunération des volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion

L’État, les Régions et, le cas échéant, les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) concourent au financement de la rémunération des volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion. Cette rémunération est déterminée et versée conformément aux règles fixées par le Code du travail.

Rapport d’évaluation

Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner.

Ce rapport détaille notamment :

  • le niveau de diplôme des volontaires à leur entrée dans le dispositif,
  • leur devenir professionnel à leur sortie,
  • le coût financier global de ce dispositif.

Il propose les modalités du dispositif permanent qui pourrait succéder aux dispositifs expérimentaux de volontariat.

Les origines du dispositif

Le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 5 février 2015, a annoncé l’expérimentation, en métropole, d’un « service militaire volontaire » (SMV) inspiré du service militaire adapté (SMA) existant outre-mer depuis 1961.

L’objectif de cette formation est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, en leur dispensant une formation militaire (à l’exclusion du maniement des armes), assortie d’éléments de remise à niveau scolaire et de formations et activités civiques, puis en leur proposant des formations professionnelles pouvant à terme déboucher sur leur insertion.

Cette expérimentation, prévue par les articles 22 et 23 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, a débuté le 1er septembre 2015. Plus d’un an après, le dispositif ainsi créé présente des résultats très prometteurs. Trois centres du service militaire volontaire ont été créés (Montigny-les-Metz, Brétigny-sur-Orge et La Rochelle), permettant la prise en charge de 1 000 jeunes en « décrochage », et le taux d’insertion de ces jeunes, en l’état, est à ce jour de 75 %.

Le dispositif permet, à titre expérimental, de compléter l’offre existante des actions d’insertion destinées aux jeunes « décrocheurs ».

Il organise, sur les territoires qui choisissent d’accueillir un centre du service militaire volontaire, la collaboration de tous les acteurs impliqués ou susceptibles de l’être autour de ce projet :

  • les missions locales et Pôle emploi pour l’orientation ;
  • l’armée qui assurera, selon ses propres méthodes, la sélection des jeunes ainsi que la formation initiale de type militaire et l’apprentissage des compétences clés (savoir-être, secourisme, permis de conduire) ;
  • les entreprises et les acteurs de la formation professionnelle, qui, avec les collectivités territoriales (en particulier les conseils régionaux), choisiront les filières de débouché, participeront à la formation professionnelle pré-qualifiante ou qualifiante dans la filière choisie et prendront en charge, au titre de la formation professionnelle, le financement du dispositif.

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Etude d’impact

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