Organisme de formation : les clauses de CGV peuvent être requalifiées par le juge !
Peu importe qu’une clause des CGV s’intitule « clause de résiliation ». Le juge dans le cadre de son pouvoir d’interprétation peut la requalifier en clause de dédommagement. Illustration.
Par Eugénie Caillet - Le 31 mars 2025.
