Encadrement des dépenses des opérateurs de compétences

Matrice revue des frais plafonnés

Les frais suivants sont nouvellement identifiés comme des frais de gestion relevant de dépenses plafonnées par la convention d'objectifs et de moyens (COM) conclue avec l'État :
- les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
- les frais engagés du fait d'opérations de contrôle de service fait et de qualité des actions de formation (auparavant les frais de contrôle de la qualité étaient identifiés en tant que frais d'information et de mission).
La liste révisée reprend certains éléments de la proposition d'architecture de ventilation des frais du rapport Igas (octobre 2025 en vue des négociations de COM 2026-2028).

Transparence renforcée sur les frais

La documentation à transmettre par les Opco en vue des travaux préparatoires de COM est enrichie de nouveaux éléments. Les opérateurs seront par exemple tenus de transmettre la liste des services proposés aux branches professionnelles et aux entreprises ; une trajectoire pluriannuelle de l'évolution de leurs effectifs et de leur masse salariale ; le montant des dix plus hautes rémunérations de leurs salariés ; un schéma directeur immobilier (sur ce point, le rapport Igas précité appelle à une rationalisation des surfaces immobilières occupées, en termes de gestion interne).
Par ailleurs, un modèle établi par arrêté ministériel fixera la présentation, par les Opco lors de l'évaluation annuelle de COM, de leurs frais de gestion, d'information et de missions des sections financières constituées, ainsi que d'éventuels frais de gestion relatifs à la collecte de contributions supplémentaires.

Modification des modalités de plafonnement

Le plafond des frais de gestion, ainsi que celui des frais d'information et de missions, sont fixés en valeur absolue (un montant) dans la COM. Pour chaque type de frais (de gestion / d'information et de missions), un maximum est à respecter ; il est exprimé en % des sommes perçues au titre de fonds gérés, en provenance de France compétences (contributions légales). Ce maximum est à fixer par arrêté ministériel. Auparavant, la réglementation prévoyait la fixation par la COM de taux plafonds compris entre un minimum et un maximum (fourchette 2 - 6 % à respecter) des sommes perçues au titre de fonds gérés en provenance de France compétences (contributions légales) et des contributions conventionnelles. S'inspirant des préconisations du rapport Igas d'octobre 2025, une fixation en valeur absolue uniquement (incitant à plus d'efforts de gestion, toujours selon le même rapport) dans la COM est retenue. Jusqu'à présent le Code du travail n'encadrait pas le plafonnement de frais d'information et de missions.

Fongibilité asymétrique permise

Le plafond des frais d'information et de mission peut être dépassé si ce dépassement est compensé par une égale diminution des frais de gestion. Le mécanisme incite à privilégier les dépenses opérationnelles, fléchées missions des opérateurs de compétences, au titre de services davantage techniques, à destination des branches et entreprises.

Pluriannualité d'appréciation des plafonds

La réglementation spécifie que le respect des plafonds est apprécié en tenant compte du montant des dépenses cumulées sur la période de la COM. Cette appréciation est ainsi « lissante » sur 3 ans (durée de principe de conclusion d'une COM).

Décret n° 2026-133 du 27.2.26 (JO du 28.2.26) et Décret n° 2026-134 du 27.2.26 (JO du 28.2.26)

En savoir plus - Accès réservé aux abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Chapitre 7 : Opérateurs de compétences ; Fiche 7-3 : Conventions d'objectifs et de moyens et autres conventions (modifications en cours)