Étrangers demandeurs d'emploi et carte bleue européenne : de nouvelles règles

Inscription à France Travail : une liste simplifiée des titres recevables

Le Code du travail énonce de façon plus lisible les documents recevables pour permettre l'inscription des étrangers de plus de 18 ans sur la liste des demandeurs d'emploi (art. R5221-48 réécrit). La formulation plus large s'aligne avec la multiplicité actuelle des titres de séjour/autorisant l'exercice d'une activité en France. La condition principale posée par le texte : les documents permettant l'inscription autorisent l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Deux exclusions sont expressément prévues et ces documents ainsi exclus ne permettront pas l'inscription de l'étranger sur la liste.
Par cohérence, les obligations déclaratives de l'étranger envers France Travail concernant ces documents permettant inscription sont ajustées (art. R. 5411-6 modifié - l'étranger informe de l'échéance de son document de séjour).

• Enjeu et rappel opérationnels : l'inscription à France Travail ouvre l'accès à certains dispositifs d'accompagnement, d'orientation ou de formation financés dans le champ de l'emploi, dans le cadre de dispositifs dédiés. Pour les professionnels de l'accompagnement emploi-formation : une vigilance sur la validité des documents administratifs du public (éviter des ruptures de parcours).

Carte bleue européenne : mobilité intra-UE et "voie expérience" précisées

La carte bleue européenne (mention "talent-carte bleue européenne") est délivrée aux ressortissants étrangers occupant un emploi hautement qualifié, sous conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle et de seuil de rémunération.
Le décret y apporte deux évolutions :

Mobilité intra-européenne d'étrangers. Les titulaires d'une carte bleue accordée par un autre État membre de l'UE - ou d'une carte de résident longue durée-UE "Ancien titulaire d'une carte bleue européenne" - sont dispensés d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France, dans la limite de 90 jours sur toute période de 180 jours (21°, nouveau, de l'art. R5221-2).

• Visée de la mesure : fluidifier la circulation des talents hautement qualifiés au sein de l'espace européen.

Voie « expérience professionnelle ». La "talent-carte bleue européenne" est notamment ouverte aux étrangers justifiant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle pertinente sur les 7 dernières années. Le décret précise les modalités de cette voie d'attribution : un arrêté ministériel dressera la liste des professions concernées (art. R421-21 C nouveau du Ceseda).

• Visée de la mesure : valoriser les compétences professionnelles acquises par l'expérience de terrain, et favoriser le recrutement dans des secteurs clés ; la mesure s'inscrit dans une logique, et illustre l'enjeu, de reconnaissance de compétences sur un marché du travail internationalisé.

Décret n° 2026-308 du 24.4.26 (JO du 25.4.26)
Pour aller plus loin - Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : tout un chapitre sur l'accès à la formation des personnes étrangères