Des règles adaptées pour le recouvrement des contributions à la formation sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon
Certaines dispositions en matière de recouvrement, d'affectation et de contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon...
Par Nathalie Legoupil - Le 11 janvier 2022.