Loi 3DS : mesures impactant les conseils régionaux et la compétence "formation"
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS est publiée au journal officiel du 22 février...
Par Nathalie Legoupil - Le 25 février 2022.
