Procédure de passation de marché public et définition des seuils
La requête contestant l'application de l'article 28-III du code des marchés publics issu d'un décret du 9 décembre 2011 qui a relevé de 4000 à 15 000 euros le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, a été rejetée par le Conseil d'Etat. Il confirme l'application des dispositions du […]
Par Nathalie Legoupil - Le 24 mai 2013.