L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation insère dans le Code de la consommation de nouvelles règles en matière de formation en imposant aux personnels des prêteurs et des intermédiaires de justifier de compétences professionnelles à l'entrée dans la profession et […]

Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage […]

Sous le feu des projecteurs, le projet de loi "Travail : nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s" comporte de nombreuses dispositions relatives à la FPC : Compte personnel de formation, apprentissage, notion de parcours de formation, etc. mais l'actualité de la FPC ne se résume pas à ce texte. En effet, plusieurs projets de loi, sans traiter directement de cette thématique, comprennent des mesures "formation"....

L'article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d'exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.

Le III de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique habilite le Gouvernement à créer par ordonnance la profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération notamment les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions.

Le 10 février dernier, le Conseil d'État a précisé la portée de l'article L612-6 du Code de l'éducation qui régit l'admission dans les formations du deuxième cycle des études supérieures. Aux termes de ce texte, l'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier […]

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales notamment au niveau de l'entreprise et de l'établissement. La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 est venue compléter ce dispositif, afin que les TPE (hors activités agricoles) ne soient pas exclues du dispositif et a organisé la mesure de l’audience des organisations syndicales...

Mardi 3 mai 2016, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique. Le texte issu des travaux de la commission des lois a été débattu sur cinq jours et a permis l’examen de près de 700 amendements. La procédure accélérée (une lecture par chambre) ayant été retenue, les parlementaires doivent désormais trouver un accord en commission mixte paritaire. En attendant, retour sur le...

La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle. C'est la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui contrôle le respect de cette obligation (article L422-10-1 Code de la propriété intellectuelle -CPI-). Un décret en Conseil d'État devait déterminer la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de […]

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs actions de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les mirco-entrepreneurs doivent verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP). En effet, cette attestation garantit que la […]