Mardi 3 mai 2016, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique. Le texte issu des travaux de la commission des lois a été débattu sur cinq jours et a permis l’examen de près de 700 amendements. La procédure accélérée (une lecture par chambre) ayant été retenue, les parlementaires doivent désormais trouver un accord en commission mixte paritaire. En attendant, retour sur le...

La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle. C'est la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui contrôle le respect de cette obligation (article L422-10-1 Code de la propriété intellectuelle -CPI-). Un décret en Conseil d'État devait déterminer la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de […]

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs actions de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les mirco-entrepreneurs doivent verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP). En effet, cette attestation garantit que la […]

L'acte d'engagement et l'accès des détenus aux activités d'insertion par l'activité économique Consacrant le principe selon lequel la personne détenue conserve le bénéfice de ses droits, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (JORF n°0273 du 25 novembre 2009) entendait notamment faciliter l'exercice du droit au travail pour les détenus, se conformant ainsi […]

L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État pose le principe selon lequel le fonctionnaire en activité a droit au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an. L'article 57 de la loi n° 84-53 […]

Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 vient compléter la loi du 13 juillet 1983. C'est en effet en 1983 qu'ont été définies pour la première fois les caractéristiques communes aux agents des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Le texte de 2016 consacre dans la loi les valeurs fondamentales communes aux agents publics. Il a aussi, en son article...

L'arrêté du 8 décembre, paru au JO du 20 mars 2016, encadre les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage habilités (Opca habilités en qualité d’Octa, chambres consulaires régionales et organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme...

Le Conseil d’État a précisé la portée de l’article L612-6 du Code de l’éducation, qui régit l’admission dans les formations du deuxième cycle des études supérieures.