Détermination de l'ordre de priorité dans l'utilisation des ressources destinées au financement des droits complémentaires...
La Caisse des dépôts peut recevoir des ressources supplémentaires (Article L6333-2 du Code du travail) destinées au financement des droits complémentaires du titulaire du compte. Lorsque la Caisse des dépôts...
Par Valérie Michelet - Le 07 août 2020.