Saint-Pierre-et-Miquelon : recouvrement des contributions formation par la Caisse de prévoyance sociale

Par - Le 31 décembre 2020.

La loi de finance pour 2021 précise que pour la collectivité de Saint Pierre et Miquelon, c’est la Caisse de prévoyance sociale qui organisera le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d’un accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives (article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifié).

Cette disposition est à rapprocher des nouvelles règles prévues en matière de modalités d’intervention des Opco pour ce territoire (voir nos actualités du 29 décembre et du 30 décembre 2020).

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 159

Cet article est-il utile ?

Centre Inffo vous conseille également

Publicité - Devenir annonceur Lloyd's Register