Lancement de l'expérimentation sur l'échange d'informations entre administrations au moyen du service « API entreprises »
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 20 janvier 2019, les personnes inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une […]
Par Valérie Michelet - Le 21 janvier 2019.
