Procédures relatives aux marchés publics et aux aides publiques : liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui de leurs demandes ou déclarations

Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées : cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives. Art. L113-13 du […]

Par Valérie Michelet - Le 21 janvier 2019.

Lancement de l'expérimentation sur l'échange d'informations entre administrations au moyen du service « API entreprises »

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 20 janvier 2019, les personnes inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une […]

Par Valérie Michelet - Le 21 janvier 2019.

Expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : participation de l'Etat au titre de 2019

Un arrêté du 26 décembre fixe le montant de la participation de l'Etat dans le cadre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, au financement de la contribution au développement de l'emploi au titre de l'année 2019. Ce financement est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum […]

Par Valérie Michelet - Le 21 janvier 2019.
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