Salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi : majoration de l'alimentation du CPF
Un décret du 7 juin 2019 fixe le montant de la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Par Valérie Michelet - Le 12 juin 2019.
Le compte d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi est alimenté par une majoration, plafonnée, dont le montant est défini par décret.
Article L6323-11 du Code du travail
Cette majoration a été fixée à 300 euros par an dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.
Article D6323-3-3 du Code du travail
