Dispositions censurées Le Conseil constitutionnel censurent plusieurs dispositions comme étant des "cavaliers législatifs". Il s'agit notamment des dispositions : confiant à l'Etat la charge de financer les droits...

Un arrêté du 30 août 2018 fixe les montants des droits d'inscription pour l'année universitaire 2018-2019, en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience (VAE), dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la Culture. Dans ces établissements - à l'exception des écoles nationales supérieures d'architecture - les droits d'inscription […]

Un décret du 30 août 2018 porte revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à 518,90 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018. Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu […]

Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. Cette règle vient compléter le principe selon lequel depuis le 1er janvier 2016, font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation […]

Pour rappel, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat. Art. L124-8 du Code de l'éducation Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant […]

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance décline deux nouveaux droits : une reconnaissance d'un droit au contrôle ; une garantie de l'opposabilité des conclusions expresses d'un contrôle. Ces deux droits vont de pair : l'institution d'un droit général au contrôle permet à toute personne de demander […]

Droit à l'erreur : présentation La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. Une personne - morale ou physique - ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa […]

Suite à une enquête menée par l'inspection du travail, les contrats d'apprentissage de deux apprentis employés dans un Poney Club ont été suspendus. L'administration a refusé à l'employeur la reprise des deux contrats d'apprentissage et a interdit à la société le recrutement de nouveaux apprentis et jeunes suivant une formation en alternance pour une durée […]

L'administration peut décider de prononcer la rupture du contrat d'apprentissage en cas de mise en danger de l'apprenti, dès lors que l'employeur demeure inerte face aux signalements qui lui étaient adressés à ce sujet et n'a pris aucune mesure particulière avant l'intervention de la décision de rupture du contrat d'apprentissage. C'est le principe que rappellent les juges administratifs dans une décision du 4 juin 2018.

Les organismes à activités multiples -- activité de FPC et autre(s) activité(s) de production de biens ou de services -- doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité qu'ils exercent au titre de la formation professionnelle. Art. L6352-7 du Code du travail En cas de contrôle, l'organisme de formation ayant plusieurs activités doit pouvoir préciser […]