Dans une décision du 25 octobre 2017, les juges de la Cour d'appel de Montpellier apportent des éclairages intéressants sur l'obligation d'adaptation. Les faits étaient les suivants : une salariée embauchée en...

Les articles 1er et 6 du projet de loi (PDL) prévoient l'entrée en application au 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions concernant le dispositif de l'entretien professionnel (article 25 du PDL). Pour rappel,...

Actions entrant dans le champ de la formation professionnelle : les actions concourant au développement des compétences L'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL) ne...

L'article L6321-1 du Code du travail prévoit deux obligations à la charge de l'employeur : assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi,...

L'article L6321-1 du Code du travail prévoit deux obligations à la charge de l'employeur : assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. L'article 6 du projet de loi pour […]

Un arrêté ministériel publié au JO du 13 avril 2018, fixe, au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dit "Régime micro-social", le montant des sommes que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) va verser aux fonds d'assurance formation (FAF) […]

Les articles 1er et 6 du projet de loi (PDL) prévoient l'entrée en application au 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions concernant le dispositif de l'entretien professionnel (article 25 du PDL). Pour rappel, depuis le 7 mars 2014, le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives […]

La simple facture d'achat de matériel par un organisme exerçant principalement une activité de formation suffit-elle à rattacher cette dépense à l'activité de formation professionnelle ?

Un organisme de formation doit produire, pour démontrer la réalité de l'action de formation, toutes pièces apportant des garanties d'authenticité suffisante, à défaut de quoi, l'action de formation est réputée ne pas avoir été exécutée et donne lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues. tel est le principe rappelé par la Cour d'appel de Versailles dans une décision du 13 mars 2018.

Un organisme de formation privé qui dispense ses enseignements dans un établissement scolaire privé catholique peut-il prévoir dans le règlement intérieur une clause interdisant aux seuls étudiants dits « laïcs» de porter des signes religieux ostensibles, autorisant ce droit pour les étudiants dits « religieux » ainsi que les ministres du culte ? Le Défenseur […]