Contrat de professionnalisation : réalité des actions de professionnalisation dispensées par l'entreprise
Dans une décision du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle trois points relatifs au contrôle par l'administration de la réalité des formations financées par l'Etat au profit des salariés embauchés en contrat de professionnalisation lorsque l'entreprise dispense en interne les actions de professionnalisation.
Par Valérie Michelet - Le 23 avril 2018.
