Contribution FPC : compétence exclusive du juge administratif
Quelle est la juridiction compétente pour traiter des litiges relatifs à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ? Telle était la question que devait trancher la Cour de cassation dans sa décision du 9 mai 2018.
Par Valérie Michelet - Le 06 juin 2018.
