La réalisation d'une formation en interne suffit-elle pour que soit considérée comme remplie l'obligation de formation et d’accompagnement vis à vis du titulaire d'un contrat d'avenir ?

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, de sorte que l’inobservation par l’employeur de son obligation de formation n’emporte pas sa condamnation automatique à verser des dommages-intérêts au salarié, qui doit justifier le préjudice qu’il estime avoir subi. Tel est le sens de la décision rendue par les juges de la Cour de cassation le 3 mai 2018.

L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113‑1 du code de l'action sociale et des familles fera partie des...

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Une nouvelle certification/ label qualité a été référencée le 5 juin 2018 par le Cnefop : Nom du label ou de certification Autorité responsable Évolutions du référentiel demandées dans l'année CERTIPROFORM AB AB CERTIFICATION Inscription pour 3 ans sans condition Pour en savoir plus sur ces labels et certifications : site du cnefop Pour en […]

Missions Les Opérateurs de compétences n'ont plus pour mission de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets...

Missions du CEP élargies Dans le but que soit mieux pris en compte l'aspect d'identification des besoins de la personne, il est prévu que l'opérateur réalise pour les personnes le nécessitant une véritable évaluation...

Seules deux modifications notables ont été apportées aux dispositions relatives à la qualité des actions de formation par la Commission des affaires sociales. Tout d'abord, tirant les conséquences de la création...

Le Code de l'action sociale et des familles est modifié pour prévoir que les travailleurs solidaires peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein des Organismes d'Accueil Communautaire et d'Activités...

Majoration des droits pour les personnes en situation de handicap Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap vont bénéficier d'une majoration de l'alimentation de leur...