L’exclusion d’une formation est-elle une sanction disciplinaire ?

Par - Le 27 juillet 2018.

Dès lors que le salarié ne répond plus aux critères requis pour bénéficier jusqu’à son terme d’une formation qualifiante, son exclusion ne constitue pas une sanction disciplinaire. C’est ce que décident les juges de la Haute cour dans une décision du 4 juillet 2018.

Les faits étaient les suivants : un employé de la société Zara France avait été admis à suivre le programme de formation « potentiel » destiné à promouvoir les salariés. Il en bénéficiait depuis deux ans lorsqu’il a été exclu. Soutenant qu’il s’agissait d’une sanction disciplinaire, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de réintégration dans ce programme et de condamnation de son employeur à lui verser différentes sommes.Il a été débouté de l’ensemble de ses demandes.

La Cour de cassation approuve en effet les juges du fond qui ont décidé que l’employeur se fondait sur des faits objectifs relatifs aux retards répétés du salarié sans justification alors que le programme de formation était destiné à rechercher de futurs responsables de magasin au regard des qualités de « constance, motivation, implication, exemplarité ». Le comportement du salarié étant contraire aux qualités requises pour occuper les fonctions de responsables, objet de la formation en cause, l’employeur était en droit, sans que cela constitue une sanction, de considérer que le salarié ne remplissait plus les conditions pour suivre la formation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196902&fastReqId=821508649&fastPos=6

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