Contrat intermittent formateur : sanction de la non fixation des périodes travaillées et non travaillées

Choisir le mode de gestion du temps de travail idéal pour un formateur à temps partiel n’est pas chose aisée. Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) peut être une solution. Gare cependant à respecter les conditions de licéité de ce contrat particulier, comme le rappellent les juges de la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018.

Par - Le 15 juillet 2018.

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Mais en l’absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

La décision de la Cour de cassation, à propos du contrat conclu entre l’association Ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France et une de ses enseignantes, rappelle donc la règle selon laquelle si ni le contrat de travail initial ni d’éventuels avenants ne définissent les périodes travaillées et non travaillées, le CDII est réputé conclu à temps plein.

Pour aller plus loin sur les conditions de recrutement d’un formateur salarié (accès abonnés) :
Fiche 30-12 : Formateurs salariés de l’organisme de formation

Cour de cassation – chambre sociale – 5 avril 2018 – n° de pourvoi: 17-11842 – Non publié au bulletin

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