Sept arrêtés d'agrément modificatifs des Fongecif qui ont fait l'objet d'une fusion ont été publiés au JO du 3 novembre 2016. L'adoption de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en date du 7 août 2015, relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, a impacté en profondeur les Fongecif qui ont […]

Une circulaire et un guide publiés le 31 octobre 2016 apportent des éclaircissements sur le régime juridique applicable aux agents contractuels de l'Etat. Le guide comporte notamment, des précisions sur la mise en œuvre, pour les agents contractuels recrutés pour un besoin permanent, de l'entretien professionnel annuel.

Deux décrets du 28 octobre 2016 publiés au JO du 30 octobre précisent les nouvelles règles de délivrance des autorisations de travail suite à la loi du 7 mars 2016 relative à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.

Le décret publié au JO le 30 octobre 2016 "toilette" les dispositions du Code du travail pour tenir compte des modifications apportées par la loi du 7 mars 2016 relative à l'entré et au séjour en France.

Un décret publié le 30 octobre 2016 fixe, pour les séjours en France d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, la liste des domaines ouvrant droit à la dispense d'autorisation de travail.

Deux décrets publiés au JO du 30 octobre 2016 fixent, notamment, les conditions de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (APS) sollicitée par un étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par voie règlementaire. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2016.

Un décret et des arrêté publiés au JO le 30 octobre 2016 complètent la transposition de la directive 2014/66/UE s'agissant notamment des conditions de délivrance des cartes de séjour aux « stagiaires ICT (Intra corporate transferees) » et leur famille. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2016.

Le "Jaune" budgétaire consacré à la formation professionnelle annexé au projet de loi de finances pour 2017 a été publié le 2 novembre 2016.

Une instruction publiée le 1er novembre 2016, précise les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et du volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 signée par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France.

Deux arrêtés publiés au JO du 1er novembre modifient l'habilitation d'Agefos-PME et Forco à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir. Ces textes règlementaires font suite à la décision de la branche du négoce et prestations de services dans […]