Plusieurs décisions rendues en 2016 par les juridictions d'appel, confirment les contours de l'obligation de formation.

Considérant avoir été victime d'une discrimination en raison de sa grossesse, une salarié, éducatrice, demande la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Les juges du fond font droit à sa demande. Ils relèvent en effet qu'il est établi que la demanderesse et l'une de ses collègues avaient toutes les deux demandé […]

Une décision en date du 30 juin 2016 de la Cour de cassation, rendue au visa des dispositions relatives au DIF alors applicables, rappellent que les formations dans le cadre de ce dispositif ne pouvaient s'effectuer qu'avec l'accord express du salarié.

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt en date du 14 septembre 2016 que le temps d'accueil des participants et les heures de pauses pendant les actions de formations faisaient partie intégrante de l'acte de formation. En application de la CCN des organismes de formation ces temps devaient donc s'imputer sur le temps de formation et non sur les temps de préparation, déclenchant ainsi la rémunération d'heures supplémentaires.

La Cour d'appel de Basse-Terre, en sa chambre sociale, a dans un arrêt du 25 avril 2016 décidé qu'écarter d'une formation devant se dérouler en métropole et destinée à l'ensemble du personnel de l'entreprise, un salarié du fait de la lourdeur de son handicap est constitutif d'une discrimination.

Le Copanef a publié sur son site le 14 septembre 2016, des outils de recensement, accompagnés de fiches méthodologiques, en direction des CPNE et des Coparef qui souhaitent voir inscrites certaines certifications sur la Liste nationale interprofessionnelle (LNI) des formations éligibles au CPF.

Le Copanef a mis en ligne le 14 septembre 2016, un calendrier des dates de mise à jour de la Liste Nationale Interprofessionnelle (LNI) des formations éligibles au CPF. Ce calendrier indique : la date limite de réception par le Copanef des demandes d'inscription de certifications dans la LNI ; la date d'adoption de la […]

Mise en place du Compte personnel d'activité et du CPF Compte personnel d'activité C'est par voie d'ordonnance que devrait se mettre en place le CPA des agents publics (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 44). Le compte […]

Le 6 juin 2016, les partenaires sociaux du périmètre professionnel des Opca Défi et 3+ ont conclu un accord de méthode visant à encadrer la négociation devant conduire à la constitution d'un Opca Interbranches.

A compter du 1er janvier 2018, les règles concernant le recouvrement de la CFP des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, sont harmonisées.