Une instruction publiée le 1er novembre 2016, précise les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et du volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 signée par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France.

Deux arrêtés publiés au JO du 1er novembre modifient l'habilitation d'Agefos-PME et Forco à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir. Ces textes règlementaires font suite à la décision de la branche du négoce et prestations de services dans […]

Un décret publié au JO du 29 octobre 2016 apporte plusieurs modifications rédactionnelles au décret du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité (voir notre actualité du 14 octobre 2016 (accès libre) ) relatif aux nouvelles règles de déploiement du CPF dans le cadre du CPA à partir du […]

Une circulaire publiée le 28 octobre 2016, fixe les priorités de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat devant être retenues pour l'année 2017. Ces priorités doivent être prises en compte par les ministères et leurs établissement publics dans l'élaboration de leur plan de formation.

Le décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 publié au Journal officiel le 27 octobre 2016 précise notamment les modalités de contenu et de dépôt de la demande de rescrit social pouvant être adressée par un employeur à l'Agefiph, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de cet organisme.

Une instruction publiée le 26 octobre 2016 précise les modifications introduites dans les textes réglementaires récents encadrant la politique du titre professionnel, en vue de leur mise en œuvre par les services des Direccte chargés de leur exécution.

L'arrêté pris par le ministre en charge de la Formation professionnelle portant habilitation d'un organisme pour collecter les fonds de la formation professionnelle des non salariés ne revêt pas un caractère réglementaire et n'est donc pas de la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le texte renforce certaines obligations de formation des professionnels de la justice. Petit tour d'horizon de ces nouvelles dispositions ...

Dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit rechercher les emplois disponibles au sein de l'entreprise appropriés aux capacités du salarié fût-ce au terme d'une formation adaptée. Deux arrêts en date du 5 octobre 2016 rappellent la portée de cette obligation.

Le décret publié au JO le 14 octobre 2016 définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés. Il précise également les conditions d'éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.