Deux décrets publiés au JO du 30 octobre 2016 fixent, notamment, les conditions de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (APS) sollicitée par un étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par voie règlementaire. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2016.

Un décret et des arrêté publiés au JO le 30 octobre 2016 complètent la transposition de la directive 2014/66/UE s'agissant notamment des conditions de délivrance des cartes de séjour aux « stagiaires ICT (Intra corporate transferees) » et leur famille. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2016.

Le "Jaune" budgétaire consacré à la formation professionnelle annexé au projet de loi de finances pour 2017 a été publié le 2 novembre 2016.

Une instruction publiée le 1er novembre 2016, précise les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et du volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 signée par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France.

Deux arrêtés publiés au JO du 1er novembre modifient l'habilitation d'Agefos-PME et Forco à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir. Ces textes règlementaires font suite à la décision de la branche du négoce et prestations de services dans […]

Un décret publié au JO du 29 octobre 2016 apporte plusieurs modifications rédactionnelles au décret du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité (voir notre actualité du 14 octobre 2016 (accès libre) ) relatif aux nouvelles règles de déploiement du CPF dans le cadre du CPA à partir du […]

Une circulaire publiée le 28 octobre 2016, fixe les priorités de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat devant être retenues pour l'année 2017. Ces priorités doivent être prises en compte par les ministères et leurs établissement publics dans l'élaboration de leur plan de formation.

Le décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 publié au Journal officiel le 27 octobre 2016 précise notamment les modalités de contenu et de dépôt de la demande de rescrit social pouvant être adressée par un employeur à l'Agefiph, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de cet organisme.

Une instruction publiée le 26 octobre 2016 précise les modifications introduites dans les textes réglementaires récents encadrant la politique du titre professionnel, en vue de leur mise en œuvre par les services des Direccte chargés de leur exécution.

L'arrêté pris par le ministre en charge de la Formation professionnelle portant habilitation d'un organisme pour collecter les fonds de la formation professionnelle des non salariés ne revêt pas un caractère réglementaire et n'est donc pas de la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres.