La loi n° 20104-315 du 11 mars 2014 (JO du 12 mai 2014) renforçant la lutte contre la contrefaçon a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une obligation de formation pour les conseils en propriété industrielle. Le conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée, régie par le Code de la propriété intellectuelle. Le CPI conseille, assiste ou représente les tiers en vue de l'obtention, du maintien,...

La réforme de la formation professionnelle, avec le compte personnel de formation (CPF), mais également avec la période de professionnalisation, développe l'accès à des formations sanctionnées par des certifications ou des habilitations, termes polysémiques qui méritent une clarification. À la différence des formations qui sont assises principalement sur un contenu de savoirs à acquérir et […]

La lettre des abonnés n° 2 de mars/avril 2015 est téléchargeable dès à présent (voir ci-dessous). Vous allez sous peu la recevoir par courrier.

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel d'avril 2015. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Enfin, nous vous proposons un calendrier des prochaines échéances. Pour nous contacter, […]

Définition et champ d'application Le portage salarial désigne la relation entre une entreprise "de portage salarial" effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial. Un contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et un "salarié porté", lequel est […]

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 a créé deux droits (art. L122-2 du Code de l'éducation) : un droit à une formation complémentaire pour les sortants du système éducatif sans diplôme ; un droit au retour en formation pour les sortants de la scolarité obligatoire sans […]

Contrairement à ce qui existait pour le Dif, le compte personnel de formation (CPF) fait l'objet d'une gestion externalisée. Elle n'est donc pas de la responsabilité de l'entreprise mais a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). À cet effet, un service dématérialisé, gratuit et unique, dénommé « Système d'information du CPF » a […]

Le décret précise les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse pour les étudiants. Sont détaillés : les conditions d'éligibilité des étudiants, la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte, le délai de demande, le mode de calcul du versement dû par l'étudiant, les […]

Le 6 février 2015, la DGEFP a actualisé le "Questions-Réponses" relatif aux emplois d'avenir, et notamment les points suivants : I- Comment apprécier les critères d'éligibilité des jeunes aux emplois d'avenir ? I-6) Quel est l'impact de l'entrée en vigueur des nouveaux quartiers prioritaires (QPV) de la ville au 1er janvier 2015 ? I-7) Comment […]

Prévu dans l'accord national interprofessionnel de 2009 (art. 134 de l'ANI du 5.10.09), la réforme de 2014 et en particulier le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15.02.15) concrétise sa mise en œuvre en créant un nouveau chapitre intitulé « Socle de connaissances et de compétences professionnelles » dans le Code du travail. Ce socle ne […]