La loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a été modifiée par celle de juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En conséquence :  les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan […]

Ce texte définit les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca), les organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation (Opacif), l'Etat, les Régions, Pôle emploi et le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph), lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, pour s'assurer de la […]

La lettre des abonnés n° 3 de mai/juin 2015 est téléchargeable dès à présent .Vous allez sous peu la recevoir par courrier. <media979|icone> Vous y retrouverez vos rubriques habituelles : L'essentiel de l'actualité Point de droit : Le droit de rétractation et le contrat de formation professionnelle L'actualisation des Fiches pratiques

Le système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle utilisera désormais un langage de référence commun dénommé “Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation - LHÉO". Il sera actualisé régulièrement et mis à disposition du public par voie dématérialisée. Ainsi, les organismes de formation qui dispensent des formations au bénéfice de demandeurs d'emploi financées […]

La disposition limitant à 5 ans la période d'activité salariée préalable à l'entrée en stage prise en compte pour la détermination de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est supprimée. Cette suppression concerne également la rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi. Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 (JO du 28.6.15) Voir […]

Les missions des fonds d'assurance formation de non-salariés sont complétées pour les aligner sur celles des Opca : "Le FAF de non salariés définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées." Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 (JO du 28.6.15) Voir FP 7-18 : […]

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de juin 2015. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Enfin, nous vous proposons un calendrier des prochaines échéances. Pour nous […]

Sont précisées les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés. A savoir : "L'établissement assujetti s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel." Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 (JO […]

Ce décret précise les modalités de compensation des charges des Régions en matière de formation professionnelle, qui leur ont été transférées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (article 27). Pour les dépenses de fonctionnement, le décret précise que la période […]

Les établissements publics de formation relevant du Code du sport ont notamment pour mission d'organiser des formations professionnelles initiales dans le cadre de l'apprentissage ou continues dans les domaines des activités physiques ou sportives et de l'animation. Ils participent ainsi du service public de formation. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale […]