Sont précisées les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés. A savoir : "L'établissement assujetti s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel." Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 (JO […]

Ce décret précise les modalités de compensation des charges des Régions en matière de formation professionnelle, qui leur ont été transférées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (article 27). Pour les dépenses de fonctionnement, le décret précise que la période […]

Les établissements publics de formation relevant du Code du sport ont notamment pour mission d'organiser des formations professionnelles initiales dans le cadre de l'apprentissage ou continues dans les domaines des activités physiques ou sportives et de l'animation. Ils participent ainsi du service public de formation. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale […]

Question n° 12839 de Mr Jean Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant adhéré à un syndicat mixte pour la formation des élus locaux auquel elle a transféré la compétence formation, syndicat auquel elle verse une cotisation […]

Centre Inffo réalise une base de données sur les accords nationaux de branche et interprofessionnels sur la formation professionnelle. Vous trouverez dans cette base : les accords nationaux et régionaux inter-professionnels sur la formation professionnelle ; les accords de branche et leurs avenants ainsi que leurs arrêtés d'extension ; Accès à la base

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de mai 2015. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Enfin, nous vous proposons un calendrier des prochaines échéances. Pour nous […]

La loi n° 20104-315 du 11 mars 2014 (JO du 12 mai 2014) renforçant la lutte contre la contrefaçon a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une obligation de formation pour les conseils en propriété industrielle. Le conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée, régie par le Code de la propriété intellectuelle. Le CPI conseille, assiste ou représente les tiers en vue de l'obtention, du maintien,...

La réforme de la formation professionnelle, avec le compte personnel de formation (CPF), mais également avec la période de professionnalisation, développe l'accès à des formations sanctionnées par des certifications ou des habilitations, termes polysémiques qui méritent une clarification. À la différence des formations qui sont assises principalement sur un contenu de savoirs à acquérir et […]

La lettre des abonnés n° 2 de mars/avril 2015 est téléchargeable dès à présent (voir ci-dessous). Vous allez sous peu la recevoir par courrier.

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel d'avril 2015. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Enfin, nous vous proposons un calendrier des prochaines échéances. Pour nous contacter, […]