Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé, y compris ceux qui concernent les prestations d'accompagnement, sont-ils de la compétence de la juridiction judiciaire ? C'est la question qu'a tranché le Tribunal des conflits dans sa décision du 3 juillet 2017.

Souhaitant instaurer "un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle", l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail retouche les règles relatives au télétravail. Il est désormais précisé que le télétravailleur a les mêmes […]

Deux des cinq ordonnances relatives au dialogue social publiées le 23 septembre 2017 traitent plus particulièrement des modalités de la négociation de branche ou d'entreprise : articulation entre les accords de branche et d'entreprise, périodicité et thèmes de la négociation, personnes habilitées à négocier.

M. Richard SAMUEL, inspecteur général de l'administration, est nommé commissaire du Gouvernement près l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM). Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement près l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Un arrêté modifie la liste des organismes de formation habilités à dispenser la formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort. Cette formation est obligatoire pour la délivrance du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort". [Arrêté du 19 septembre […]

Les dispositions de l'avenant n° 135 du 26 janvier 2017 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Arrêté […]

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910/2014 du Parlement européen, notamment ses articles […]

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Bon à savoir : à défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les […]

Un arrêté publié au JO du 3 octobre 2017 modifie l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire. Ces professionnels sont tenus de participer à deux demi-journées ou soirées de formation continue par cycle de cinq années s'ils sont en activité sur […]

Un décret publié au JO du 30 septembre 2017 renforce les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Il prévoit notamment deux nouveaux dispositifs visant à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale : l'entretien annuel d'accompagnement et l'entretien de suivi.