À partir du premier janvier 2017, le décret qualité entrera en vigueur, rappelle Jean-Philippe Cépède, directeur du département juridique de Centre Inffo, à l'occasion d'un webinaire diffusé le 27 septembre par Centre Inffo sur le thème de sa mise en œuvre. « La loi va plus loin que ce qu'ont prévu les partenaires sociaux dans […]

Considérant avoir été victime d'une discrimination en raison de sa grossesse, une salarié, éducatrice, demande la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Les juges du fond font droit à sa demande. Ils relèvent en effet qu'il est établi que la demanderesse et l'une de ses collègues avaient toutes les deux demandé […]

Les deux projets de décrets fixant les contours du compte d'engagement citoyen (CEC) [ 1 ]Le premier définissant les règles d'inclusion du CEC dans le CPA; le deuxième établissant les modalités déclaratives du CEC par le secteur associatif. ont été présentés au Cnefop le 20 septembre dernier. Ce nouveau dispositif, désormais partie intégrante du compte […]

Le Fafsea, désormais Opca, Octa et Opacif des salariés des entreprises agricoles[Au sens large puisqu'en sus des exploitations agricoles elles-mêmes, le Fafsea est présent dans l'ensemble du monde rural regroupant...

Un arrêté du 15 septembre 2016 modifie l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi.

Un arrêté du 15 septembre 2016 modifie quelque peu les conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi fixées par un arrêté du 22 décembre 2015 en application de la loi du 5 mars 2014.

Une décision en date du 30 juin 2016 de la Cour de cassation, rendue au visa des dispositions relatives au DIF alors applicables, rappellent que les formations dans le cadre de ce dispositif ne pouvaient s'effectuer qu'avec l'accord express du salarié.

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt en date du 14 septembre 2016 que le temps d'accueil des participants et les heures de pauses pendant les actions de formations faisaient partie intégrante de l'acte de formation. En application de la CCN des organismes de formation ces temps devaient donc s'imputer sur le temps de formation et non sur les temps de préparation, déclenchant ainsi la rémunération d'heures supplémentaires.

Seul véritable droit nouveau du compte personnel d'activité (CPA), le compte d'engagement citoyen (CEC) voit son contenu précisé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Jean-Philippe Cépède, directeur du pôle juridique de Centre Inffo, en a présenté les contours […]