Commande publique - Le seuil de financement public des SIEG par les États
“500 000 euros sur trois ans", a tranché la Commission européenne le 25 avril, dans la continuité des discussions sur le “paquet Almunia-Barnier" relatives aux aides d'État susceptibles d'être accordées aux entreprises prestataires de services d'intérêt économique général (SIEG). Tel est donc le seuil fixé au-delà duquel la Commission considérera un financement public (qu'il s'agisse d'exonérations ou d'avantages […]
Par Benjamin d'Alguerre - Le 16 mai 2012.

