I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : - Page 3 sur 4 - Centre Inffo

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I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

230. 24° art. L. 6323-23 Prise en charge des frais annexes à la formation suivie par le demandeur d'emploi

24° L'article L. 6323-23 est ainsi rédigé :

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240. 25° La section 3 Intervention du Conseil d'Etat pour application

25° La section 3 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Dispositions d'application

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250. 26° art. L. 6323-25 Montant du CPF des professions libérales et travailleurs indépendants

26° L'article L. 6323-25 est ainsi rédigé :

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260. 27° art L. 6323-26 Conversion des heures du CPF en euros

27° A l'article L. 6323-26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros »

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270. 28° art. L. 6323-27 Montant annuel de l'alimentation en euros du CPF

28° L'article L. 6323-27 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret […]

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280. 29° art L. 6323-28 Substitution des heures par un montant

29° A l'article L. 6323-28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ;

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130. 14° art. L. 6323-13 Abondement et somme forfaitaire en cas d'absence d'action de formation prévues à l'entretien professionnel

14° L'article L. 6323-13 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une […]

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290. 30° art L. 6323-29 Nouvelle dénomination des opca

30° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 6323-29, les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de compétences » ;

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20. 2° art. L. 6323-3 Modalités de maintenance des droits acquis au CPF

2° L'article L. 6323-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

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30. 3° art. L. 6323-4 Modalités d'abondements du CPF

3° L'article L. 6323-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

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