I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

270. 28° art. L. 6323-27 Montant annuel de l’alimentation en euros du CPF

28° L’article L. 6323-27 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret […]

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130. 14° art. L. 6323-13 Abondement et somme forfaitaire en cas d’absence d’action de formation prévues à l’entretien professionnel

14° L’article L. 6323-13 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d’au moins une […]

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290. 30° art L. 6323-29 Nouvelle dénomination des opca

30° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6323-29, les mots : « l’organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l’opérateur de compétences » ;

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140. 15° art. L. 6323-14 Changement de dénomination des opca

15° A l’article L. 6323-14, les mots : « signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires de l’opérateur de compétences » ;

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150. 16° art. L. 6323-15 Calcul des droits à formation

16° L’article L. 6323-15 est ainsi modifié : a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ; b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacées par les mots : « du montant des droits à formation qui sont crédités » ;

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