10. Article L. 6222-42 Mobilité internationale et européenne des apprentis

V. – L’article L. 6222-42 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Le mot : « déterminée » est supprimé ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi […]

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.