10. II - 2° article L. 6211-4 Missions des chambres consulaires 2° L'article L. 6211-4 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 02 juillet 2018.
10. II - 4° article L. 6222-22-1 4° Au dernier alinéa de l'article L. 6222-22-1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ; Par Centre Inffo - Le 02 juillet 2018.
10. II 8° article L. 6227-11 Transmission du contrat d'apprentissage 8° À l'article L. 6227-11, les mots : Par Centre Inffo - Le 02 juillet 2018.