50. 5° article L. 6352-2 Manquements

5° À l’article L. 6352-2, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d’enseignement » ;

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40. 4° Article L. 6351-4 Décision d’annulation

3° Au 3° de l’article L. 6351-4, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou l’une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d’apprentis » ;

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30. 3° Article L. 6351-3 Enregistrement de la déclaration d’activité

2° L’article L. 6351-3 est ainsi modifié : a) Le 3° devient le 4° ; b) Le 3° ainsi rétabli : 3° Les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage, conformément à l’article L. 6231-4 ;

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20. 2° Article L. 6351-1 Déclaration d’activité

1° Le premier alinéa de l’article L. 6351-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « des prestations de formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « des actions prévues à » ; b) La référence : « L. 6353-2 » est remplacée par la référence : « […]

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10. Article L. 6211-2 Définition de l’apprentissage

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance. La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des […]

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