10. Article L. 6123-4 Convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation

4° L’article L. 6123-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies par […]

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10. Article L. 6123-3 Missions du Crefop

3° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) (Supprimé) c) Après la référence : « L. 6111-6 », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

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10. III – Art. L. 2272-1 Modification du nom et composition

L’article L. 2272-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est consultée dans le domaine de la politique de […]

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10. Article L. 6423-2 Substitution du CNEFOP

VI – A l’article L. 6423-2 du code du travail, les mots : « le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences »

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