11. II - article L. 2271-1 Missions de la Commission nationale de la négociation collective
L'article L. 2271-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 2° Le 2°est complété par les mots : « , ainsi que dans le domaine de la politique […]
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.